Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Informatique.gp, dont le siège social est fixé 217 LOT PETIT ETANG 97180 SAINTE-ANNE (SAS au capital de 100,00 €, RCS Pointe-à-Pitre 2001 B 891 038 028, SIRET 89103802800017), et le Client professionnel défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site Informatique.gp et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. On entend par professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Toutes autres conditions n’engagent la société Informatique.gp qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société Informatique.gp sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Informatique.gp comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique « Catalogue ». Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Informatique.gp ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
Les prix figurant sur le site Informatique.gp sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes, hors frais de livraison ou d’installation éventuels. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA local. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Guadeloupe, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client.
Le montant minimum de commande est fixé à 10 Euros Hors Taxes. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. Le client, ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Informatique.gp constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société Informatique.gp. Si l’acheteur annule sa commande sans l’accord préalable de la société Informatique.gp, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 25% du montant H.T. de la commande. Les commandes emportées sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 5 jours après leur mise à disposition.
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En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, le non paiement effectif le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu à une facturation forfaitaire de 40€ pour incident de règlement, ainsi que le calcul d’intérêts de retard au taux de 16%. Passé un délai de 10 jours, en accord avec la SFAC, le dossier sera transmis au service contentieux de notre assurance crédit seule habilitée à recouvrir les sommes dues, par tous moyens qu’elle jugera utiles.
Dans le cas où le client n’a pas opté pour l’enlèvement au comptoir, la livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne constitue donc pas un droit pour le client et Informatique.gp se réserve les modalités de sa réalisation en fonction des conditions de circulation, du montant de la commande et de l’organisation du service de livraison.
Par ailleurs, la société Informatique.gp se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai de livraison est d’environ 3 heures ouvrées. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est variable selon le mode de transport (bateau ou avion) et le planning d’approvisionnement. La rubrique Arrivages sur le site Internet est à même de renseigner le client sur la date prévisible de réception.
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Informatique.gp est dégagée de toute responsabilité et autorise le client à se libérer des engagements inhérents aux commandes en cours, dès lors qu’il en formule la demande par écrit à la société Informatique.gp SAS. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Informatique.gp.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société Informatique.gp donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur la facture tenant lieu de bon de livraison.
En signant la facture tenant lieu de bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l’état interne des machines pré assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Informatique.gp, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société Informatique.gp. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
La société Informatique.gp n’est en aucun cas en charge de la maîtrise d’œuvre du projet du client et ne peut pour cette raison être tenue de dédommager ou d’annuler une commande, suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
Une facture détaillée sera adressée au client avec sa livraison. L’indication du montant des T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de les récupérer. Toute demande de re-facturation entraînera 20 euros de frais de gestion.
La société Informatique.gp se réserve le droit de demander un règlement :
Tout règlement par carte American Express sera majoré de 1%.
Sauf accord de la comptabilité les paiements par chèque ne sont plus acceptés.
Les produits vendus sur le site Informatique.gp bénéficient sans exception de la garantie légale contre les vices cachés, vices de forme ou de fabrication.
Les produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale variable en durée et en nature (retour atelier, échange standard, …) selon la nature du produit et le constructeur. Cette garantie est précisée sur la facture pour chaque article. Toute garantie proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Toute intervention de la société Informatique.gp au delà de la période de garantie et des modalités précisées sur la facture est à la discrétion de la société Informatique.gp SAS. En cas de prise en charge de la garantie par la société Informatique.gp, au delà des conditions définies sur la facture, des frais de transport et d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Informatique.gp, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 15,00 € HT) pourront être facturés au client. Cette garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Cette garantie commerciale protége le client d’une série défectueuse, d’incompatibilité imprévisible, de défaillance du constructeur, etc. Elle reste donc à l’appréciation de la société Informatique.gp SAS à partir des éléments statistiques à sa disposition, des usages de la profession, des informations techniques fournies par les constructeurs. A titre d’exemple, un processeur portant des signes de surchauffe, une carte modem interne ne générant plus de porteuse, un disque dur présentant des signes de choc, de surchauffe ou un composant brûlé, un écran LCD présentant un défaut de pixel compris dans la tolérance annoncée par le constructeur, ne seront pas couverts par la garantie commerciale.
Afin d’éviter des retours inutiles, la procédure de retour comprend le renseignement du formulaire disponible sur le site Informatique.gp et comprenant la définition unique du produit (référence, N° de Facture), le motif de retour assorti des symptômes éventuels détaillés. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. De la même manière, afin d’éviter toute attente, le client veillera à communiquer le numéro de retour associé au produit.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société Informatique.gp n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société Informatique.gp veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après vente de la société Informatique.gp informera le client dès mise à disposition du produit via le site Informatique.gp.
Le produit non récupéré dans un délai de 2 mois après sa mise à disposition dûment formulée au client sera détruit et ne pourra donner lieu à réclamation.
Dans la mesure où le client est un professionnel, les dispositions relatives à la protection du consommateur dans le cadre de vente à distance ne s’appliquent pas. Par ailleurs, les produits sujets à la TVA NPR ne peuvent faire l’objet d’une reprise sans perdre partiellement le bénéfice de ce régime de TVA . En conséquence, la Société Informatique.gp SAS, n’opérant pas sur le marché de l’équipement d’occasion, ne pourra être tenue de reprendre ces produits.
La société Informatique.gp conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Informatique.gp le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Informatique.gp revendique la propriété. A défaut, la société Informatique.gp a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Informatique.gp pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Informatique.gp, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Informatique.gp en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Informatique.gp SAS. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société Informatique.gp.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Informatique.gp SAS Service Informatique et Libertés, 217 LOT PETIT ETANG 97180 SAINTE-ANNE
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Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et à la norme CE. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société Informatique.gp ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Informatique.gp.
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